Fin des frais cachés pour les locataires : Réduction des coûts de location
Cette loi vise à protéger les locataires contre les frais injustes. Elle interdit les frais de dossier et les frais de vérification des antécédents. Elle limite également les frais de retard et oblige les propriétaires à divulguer tous les coûts avant la signature du bail.
Points clés
Interdiction des frais de dossier et des frais de vérification des antécédents des locataires.
Limitation des frais de retard à moins de 3% du loyer mensuel et application uniquement après 15 jours de retard.
Obligation de divulguer tous les frais mensuels, les litiges passés, les problèmes d'entretien et l'historique des augmentations de loyer avant la signature du bail.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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