Loi sur la prévention des ventes d'armes illégales : Contrôle et sanctions accrus
Cette loi renforce la surveillance des marchands d'armes à feu en introduisant plus d'inspections et des sanctions plus strictes pour les violations. Elle vise à freiner le trafic illégal d'armes et à améliorer la sécurité publique, affectant la disponibilité et les règles d'achat des armes.
Points clés
Augmente le nombre d'inspections de conformité autorisées pour les marchands d'armes à feu d'une à trois fois par an.
Augmente les peines de prison pour les violations liées aux armes à feu d'un an à cinq ans, et jusqu'à dix ans pour les infractions liées au trafic d'armes.
Permet la suspension ou la révocation d'une licence de marchand et des sanctions civiles allant jusqu'à 10 000 dollars par violation, y compris le défaut de disposer de dispositifs de stockage sécurisé des armes.
Exige que des dispositifs de stockage sécurisé des armes ou de sécurité soient disponibles aux points de vente, avec quelques exceptions.
Autorise l'exigence d'un inventaire physique de la part d'un marchand s'il a été condamné pour transfert illégal d'une arme à feu ou si 10 armes ou plus utilisées dans un crime lui sont attribuées.
Autorise l'embauche d'au moins 80 employés supplémentaires pour les inspections.
Permet le refus d'une demande de licence d'armes à feu si cela représente un danger pour la sécurité publique ou si le demandeur est peu susceptible de se conformer à la loi.
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