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Interdiction des pièges à corps dans les refuges fauniques nationaux

Une nouvelle loi interdit l'utilisation et la possession de pièges à corps dans les refuges fauniques nationaux. Cela vise à protéger les animaux et l'environnement. Les citoyens qui enfreignent cette interdiction peuvent être passibles d'amendes ou d'emprisonnement.
Points clés
Établit une interdiction générale de l'utilisation et de la possession de pièges à corps (par exemple, collets, pièges à mâchoires) au sein du Système national de refuges fauniques.
Les exceptions incluent les agences fédérales pour le contrôle des espèces invasives ou la protection des espèces menacées, le démantèlement des pièges, l'État de l'Alaska et les membres des tribus indiennes à des fins de subsistance.
Les violations peuvent entraîner une amende civile allant jusqu'à 500 dollars par piège ou utilisation, jusqu'à 180 jours d'emprisonnement, ou les deux, ainsi que la confiscation des pièges et de la faune capturée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4108
Parrain : Rep. Nadler, Jerrold [D-NY-12]
Date de début : 2025-06-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Refuge From Cruel Trapping Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4108.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit une interdiction générale de l'utilisation et de la possession de pièges à corps (par exemple, collets, pièges à mâchoires) au sein du Système national de refuges fauniques.
  • Les exceptions incluent les agences fédérales pour le contrôle des espèces invasives ou la protection des espèces menacées, le démantèlement des pièges, l'État de l'Alaska et les membres des tribus indiennes à des fins de subsistance.
  • Les violations peuvent entraîner une amende civile allant jusqu'à 500 dollars par piège ou utilisation, jusqu'à 180 jours d'emprisonnement, ou les deux, ainsi que la confiscation des pièges et de la faune capturée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nadler, Jerrold [D-NY-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Environnement Tribunaux et Justice