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Indemnisation de la tribu de Keweenaw Bay pour les terres perdues

Cette loi vise à indemniser la communauté indienne de Keweenaw Bay pour les terres qui leur ont été prises par le gouvernement américain sans juste compensation. Cela fournit des ressources financières à la tribu, tandis que les propriétaires actuels des terres obtiennent une certitude juridique concernant leur propriété, évitant ainsi de longs litiges.
Points clés
La tribu de Keweenaw Bay recevra 33,9 millions de dollars en compensation pour les terres perdues.
Les fonds peuvent être utilisés pour les services gouvernementaux, le développement économique, la protection des ressources naturelles et l'acquisition de terres (à l'exclusion des jeux de hasard).
La loi assure la certitude juridique aux propriétaires fonciers actuels en éteignant toutes les revendications tribales sur ces zones.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_411
Parrain : Rep. Bergman, Jack [R-MI-1]
Date de début : 2025-01-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Keweenaw Bay Indian Community Land Claim Settlement Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_411.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La tribu de Keweenaw Bay recevra 33,9 millions de dollars en compensation pour les terres perdues.
  • Les fonds peuvent être utilisés pour les services gouvernementaux, le développement économique, la protection des ressources naturelles et l'acquisition de terres (à l'exclusion des jeux de hasard).
  • La loi assure la certitude juridique aux propriétaires fonciers actuels en éteignant toutes les revendications tribales sur ces zones.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bergman, Jack [R-MI-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Indian and Insular Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Immobilier Autre