Licences d'armes à feu : Nouvelles exigences de sécurité et réglementations
Cette loi introduit de nouvelles exigences pour les licences d'armes à feu et de munitions, ainsi que pour les marchands d'armes. Elle vise à renforcer la sécurité publique en vérifiant minutieusement les personnes demandant des permis d'armes et en établissant des règles pour le stockage et la vente d'armes. Les citoyens devront satisfaire de nouveaux critères pour posséder légalement des armes à feu.
Points clés
Licences obligatoires pour les armes à feu et les munitions, requises pour l'achat, la location, le leasing et pendant toute la période de possession.
Vérifications approfondies des antécédents, y compris le casier judiciaire, pour les demandeurs de licence, pouvant inclure des entretiens et des lettres de référence.
Les primo-demandeurs de licence d'armes à feu doivent suivre une formation sur la sécurité.
Les États doivent établir des procédures pour les ordonnances de protection contre les risques extrêmes, permettant aux membres de la famille de demander le retrait d'armes à des individus jugés dangereux.
Les armes à feu doivent être stockées en toute sécurité dans des conteneurs verrouillés ou avec des dispositifs de sécurité pour empêcher toute utilisation non autorisée.
Les marchands d'armes à feu et de munitions doivent obtenir des licences, signaler toutes les transactions et vérifier les licences des acheteurs.
Les États doivent définir les catégories d'individus interdits de recevoir des licences, en fonction de facteurs tels que les antécédents criminels, la violence domestique ou l'état mental.
Introduit
Sondage citoyen