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Allégement fiscal pour l'annulation de dettes immobilières commerciales

Cette nouvelle loi vise à soutenir les propriétaires de biens immobiliers commerciaux et de détail, tels que les centres commerciaux, en excluant certaines annulations de dettes de l'impôt sur le revenu. Cela signifie que si une dette liée à une telle propriété est annulée, le propriétaire n'aura pas à payer d'impôt sur ce montant, ce qui pourrait aider à préserver les emplois et les entreprises.
Points clés
Exclut certaines annulations de dettes immobilières commerciales et de détail de l'impôt sur le revenu.
S'applique aux dettes contractées avant le 1er mars 2023 et annulées entre le 31 décembre 2023 et le 1er janvier 2028.
Vise à soutenir les entreprises et à maintenir l'activité économique dans les secteurs du commerce de détail et commercial.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4115
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24]
Date de début : 2025-06-24