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Plus de liberté pour la communauté indienne de Bay Mills dans la gestion des terres

Ce projet de loi autorise la communauté indienne de Bay Mills du Michigan à vendre, louer ou grever des terres qui ne sont pas détenues en fiducie par le gouvernement américain. Cela confère à la Tribu une plus grande indépendance dans la gestion de ses biens immobiliers, ce qui pourrait avoir un impact sur le développement local et les opportunités économiques de la communauté. Le gouvernement américain n'est pas responsable de ces transactions, sauf s'il y est directement impliqué.
Points clés
La Tribu de Bay Mills peut gérer librement ses terres non détenues en fiducie par le gouvernement américain.
Le gouvernement américain n'est pas responsable des transactions foncières de la Tribu, sauf s'il est directement impliqué.
Ces changements peuvent ouvrir de nouvelles opportunités économiques et de développement pour la communauté tribale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_412
Parrain : Rep. Bergman, Jack [R-MI-1]
Date de début : 2025-01-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To authorize the Bay Mills Indian Community of the State of Michigan to convey land and interests in land owned by the Tribe.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_412.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Tribu de Bay Mills peut gérer librement ses terres non détenues en fiducie par le gouvernement américain.
  • Le gouvernement américain n'est pas responsable des transactions foncières de la Tribu, sauf s'il est directement impliqué.
  • Ces changements peuvent ouvrir de nouvelles opportunités économiques et de développement pour la communauté tribale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bergman, Jack [R-MI-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Indian and Insular Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Immobilier Gouvernement local Économie