Réforme de la Cour Suprême : Nouvelles règles d'appel et de contrôle judiciaire
Ce projet de loi modifie la manière dont les tribunaux fédéraux traitent les affaires, transférant de nombreuses fonctions de la Cour suprême à la Cour d'appel du circuit de D.C. Les citoyens pourraient constater des changements dans le lieu et la rapidité de traitement de leurs affaires, en particulier celles impliquant des lois fédérales ou la Constitution. Il introduit également de nouvelles règles pour les injonctions nationales et exige des explications écrites pour certaines décisions de justice.
Points clés
La plupart des appels précédemment entendus par la Cour suprême seront désormais traités par la Cour d'appel des États-Unis pour le circuit du district de Columbia.
Un panel spécial et rotatif de 13 juges sera établi au sein du circuit de D.C. pour entendre les affaires impliquant le gouvernement fédéral, l'interprétation constitutionnelle et le droit fédéral.
Les décisions déclarant des lois inconstitutionnelles nécessiteront un vote à la supermajorité d'au moins 70% des juges du panel spécial.
Les injonctions nationales seront automatiquement transférées à la Cour d'appel du circuit de D.C. pour examen.
Les tribunaux seront tenus de publier des explications écrites pour les décisions qui annulent des jugements de tribunaux inférieurs, augmentant ainsi la transparence.
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