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Interdiction des restes fœtaux dans les systèmes d'eau publics

Cette nouvelle loi interdit de placer les restes fœtaux dans les systèmes d'eau publics. Elle vise à réglementer l'élimination des déchets médicaux issus des procédures d'avortement. Les personnes ayant subi la procédure ne sont pas tenues responsables des violations de cette règle.
Points clés
Interdit aux prestataires d'avortement de placer les restes fœtaux et autres déchets médicaux associés dans les systèmes d'eau publics.
Les violations par les prestataires d'avortement peuvent entraîner des amendes, jusqu'à 5 ans d'emprisonnement, ou les deux.
Les personnes sur lesquelles un avortement est pratiqué ne sont expressément pas responsables des infractions connexes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4131
Parrain : Rep. Gill, Brandon [R-TX-26]
Date de début : 2025-06-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Respectful Treatment of Unborn Remains Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4131.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit aux prestataires d'avortement de placer les restes fœtaux et autres déchets médicaux associés dans les systèmes d'eau publics.
  • Les violations par les prestataires d'avortement peuvent entraîner des amendes, jusqu'à 5 ans d'emprisonnement, ou les deux.
  • Les personnes sur lesquelles un avortement est pratiqué ne sont expressément pas responsables des infractions connexes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gill, Brandon [R-TX-26].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice