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Interdiction des questions sur l'identité de genre dans les enquêtes gouvernementales

Ce nouveau projet de loi vise à restreindre la manière dont les agences gouvernementales collectent des données. Les citoyens ne pourront choisir que « homme » ou « femme » pour les questions sur le sexe, et les questions sur l'identité de genre seront entièrement supprimées des formulaires et des enquêtes. Cela vise à simplifier la collecte de données, mais limitera la capacité d'exprimer la diversité de genre dans les documents officiels.
Points clés
Les agences gouvernementales n'auront pas le droit de poser des questions sur l'identité de genre dans les formulaires ou enquêtes.
Pour les questions sur le sexe, seules les options « homme » et « femme » seront disponibles.
Les formulaires avec des réponses autres que homme ou femme pour les questions de sexe/genre seront rejetés.
Le projet de loi définit « homme » et « femme » en fonction des capacités reproductives.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4138
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2025-06-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Restoring Biological Truth in Government Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4138.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences gouvernementales n'auront pas le droit de poser des questions sur l'identité de genre dans les formulaires ou enquêtes.
  • Pour les questions sur le sexe, seules les options « homme » et « femme » seront disponibles.
  • Les formulaires avec des réponses autres que homme ou femme pour les questions de sexe/genre seront rejetés.
  • Le projet de loi définit « homme » et « femme » en fonction des capacités reproductives.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mace, Nancy [R-SC-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice