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Loi sur la responsabilité et la protection contre le génocide en Birmanie

Cette loi vise à fournir un soutien et une assistance humanitaire aux réfugiés Rohingya et aux personnes déplacées à l'intérieur du pays en Birmanie. Elle se concentre sur la responsabilisation des auteurs de génocide et de crimes contre l'humanité, ainsi que sur la promotion d'une paix durable et de la démocratie. Les citoyens américains pourraient ressentir l'impact par l'engagement de leur gouvernement dans les questions de droits de l'homme et d'aide humanitaire mondiale.
Points clés
Soutien aux réfugiés Rohingya: La loi prévoit une aide humanitaire, une protection et un soutien aux réfugiés Rohingya et aux personnes déplacées, y compris l'accès à la nourriture, aux soins de santé et à l'éducation.
Responsabilisation des auteurs: Les États-Unis chercheront à tenir responsables les auteurs de génocide et de crimes contre l'humanité en Birmanie, en soutenant la collecte de preuves et les procédures judiciaires.
Soutien à la démocratie: La loi vise à soutenir le retour à une gouvernance démocratique civile en Birmanie et à isoler la junte militaire.
Représentant spécial: Un Représentant spécial des États-Unis pour la Birmanie sera nommé pour coordonner les efforts diplomatiques et d'aide.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4140
Parrain : Rep. Meeks, Gregory W. [D-NY-5]
Date de début : 2025-06-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Burma GAP Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4140.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Soutien aux réfugiés Rohingya: La loi prévoit une aide humanitaire, une protection et un soutien aux réfugiés Rohingya et aux personnes déplacées, y compris l'accès à la nourriture, aux soins de santé et à l'éducation.
  • Responsabilisation des auteurs: Les États-Unis chercheront à tenir responsables les auteurs de génocide et de crimes contre l'humanité en Birmanie, en soutenant la collecte de preuves et les procédures judiciaires.
  • Soutien à la démocratie: La loi vise à soutenir le retour à une gouvernance démocratique civile en Birmanie et à isoler la junte militaire.
  • Représentant spécial: Un Représentant spécial des États-Unis pour la Birmanie sera nommé pour coordonner les efforts diplomatiques et d'aide.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Meeks, Gregory W. [D-NY-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 44 - 5.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice