Protection de la vie privée des pilotes et des aéronefs et frais d'aéroport
Cette loi vise à protéger la confidentialité des données aéronautiques en limitant leur utilisation commerciale sans le consentement du propriétaire. Elle introduit également de nouvelles règles concernant les frais d'atterrissage et de décollage dans les aéroports publics, exigeant des aéroports qu'ils soient transparents sur les dépenses et justifient les frais, qui ne peuvent être utilisés que pour des projets de sécurité aérienne.
Points clés
Les données des systèmes de surveillance dépendante automatique (ADS-B) ne peuvent pas être utilisées pour générer des revenus auprès des propriétaires d'aéronefs sans leur consentement.
Les contrôleurs aériens peuvent utiliser ces données pour améliorer la sécurité et l'efficacité du trafic aérien.
Les exploitants d'aéroports publics doivent divulguer leurs efforts pour réduire les dépenses non liées à l'aérodrome et rechercher d'autres sources de revenus avant d'imposer des frais aux aéronefs de l'aviation générale.
Les frais perçus auprès des aéronefs de l'aviation générale ne peuvent être utilisés que pour des projets de sécurité côté piste.
Introduit
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