Loi sur la parité des Indiens Poarch Band of Creek: Réaffirmation de la juridiction fédérale et des terres en fiducie
Cette loi confirme que la bande indienne Poarch Band of Creek est sous juridiction fédérale depuis 1934, ce qui affecte leurs droits et leur statut. De plus, toutes les terres transférées à la tribu sous fiducie fédérale avant cette loi sont officiellement réaffirmées comme terres en fiducie. Cela assure la stabilité des droits fonciers pour la tribu.
Points clés
Réaffirmation du statut de la bande indienne Poarch Band of Creek sous juridiction fédérale depuis 1934.
Confirmation officielle de toutes les terres prises en fiducie fédérale pour la tribu comme terres en fiducie.
Statut:
Introduit
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