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Interdiction de la sollicitation directe de fonds de campagne par les élus fédéraux

De nouvelles règles visent à limiter l'influence directe des élus fédéraux sur le financement des campagnes électorales. Cela signifie que les personnes occupant une fonction fédérale ne pourront pas solliciter personnellement des fonds pour des comités politiques ou des activités électorales fédérales. L'objectif est d'accroître la transparence et de réduire les pressions potentielles dans le processus de collecte de fonds.
Points clés
Les élus fédéraux ne peuvent pas solliciter directement des contributions de campagne.
Ils peuvent participer à des événements de collecte de fonds, mais sans demander personnellement des dons.
Les changements s'appliqueront aux sollicitations effectuées à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_415
Parrain : Rep. Boyle, Brendan F. [D-PA-2]
Date de début : 2025-01-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_415.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les élus fédéraux ne peuvent pas solliciter directement des contributions de campagne.
  • Ils peuvent participer à des événements de collecte de fonds, mais sans demander personnellement des dons.
  • Les changements s'appliqueront aux sollicitations effectuées à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Boyle, Brendan F. [D-PA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie