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Verrous d'armes obligatoires : La loi sur le stockage sécurisé sauve des vies

De nouvelles règles exigent que chaque vendeur d'armes fournisse un verrou d'arme avec chaque arme à feu vendue. Cela vise à améliorer la sécurité et à prévenir les accidents. Les particuliers vendant des armes à feu devront également fournir un tel verrou.
Points clés
Chaque acheteur d'arme à feu recevra un verrou d'arme compatible.
Les vendeurs d'armes doivent avoir des verrous d'armes compatibles disponibles pour chaque arme à feu proposée à la vente.
Les violations par des particuliers peuvent entraîner une amende civile allant jusqu'à 1 000 $.
Les fonds provenant des amendes sont destinés à des verrous d'armes gratuits ou à des campagnes de sensibilisation du public.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4152
Parrain : Rep. Tlaib, Rashida [D-MI-12]
Date de début : 2025-06-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safe Storage Saves Lives Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4152.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Chaque acheteur d'arme à feu recevra un verrou d'arme compatible.
  • Les vendeurs d'armes doivent avoir des verrous d'armes compatibles disponibles pour chaque arme à feu proposée à la vente.
  • Les violations par des particuliers peuvent entraîner une amende civile allant jusqu'à 1 000 $.
  • Les fonds provenant des amendes sont destinés à des verrous d'armes gratuits ou à des campagnes de sensibilisation du public.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tlaib, Rashida [D-MI-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice