Loi sur les Droits des Employés: Vote Syndical, Statut d'Emploi et Protection des Données
Cette loi introduit des changements significatifs dans les droits des employés et le fonctionnement des syndicats. Elle affecte les procédures de vote syndical, la définition de l'employé et du contractant indépendant, ainsi que la protection des données personnelles. Les citoyens devraient prêter attention aux nouvelles règles concernant les cotisations syndicales et la possibilité de négociations individuelles avec les employeurs.
Points clés
Le vote syndical se fera exclusivement par scrutin secret, et les personnes sans statut d'immigration légal ne pourront ni voter ni être comptées comme employés pour les pétitions syndicales.
Les employeurs devront fournir aux syndicats des listes d'employés avec les coordonnées choisies, mais les syndicats auront une utilisation limitée de ces données et devront protéger la vie privée des employés.
La loi redéfinit le contractant indépendant, ce qui pourrait affecter le statut d'emploi de nombreuses personnes, et clarifie quand une entreprise peut être considérée comme un employeur conjoint.
Les employés de certains États auront le droit de négocier individuellement avec leur employeur, même s'ils sont couverts par une convention collective, s'ils ont cessé d'être membres du syndicat ou de payer des cotisations.
La loi interdit d'inclure dans les conventions collectives des dispositions imposant ou promouvant des initiatives de diversité, d'équité ou d'inclusion, sauf si la loi l'exige.
Elle modifie la définition des infractions liées à la violence dans les conflits du travail, excluant les incidents mineurs de la juridiction fédérale s'ils ne font pas partie d'un schéma de violence.
Introduit
Sondage citoyen