arrow_back Retour à l'application

Interdiction permanente des frais de transaction SNAP: Plus d'avantages pour les familles.

Cette nouvelle loi interdit de manière permanente la facturation de frais aux détaillants pour les transactions de prestations SNAP. Cela signifie que les magasins n'auront pas de coûts supplémentaires pour gérer les paiements par bons alimentaires, ce qui pourrait améliorer la disponibilité des produits et éviter les frais cachés pour les bénéficiaires du programme.
Points clés
Les magasins ne paieront plus de frais pour le traitement des transactions de bons alimentaires (SNAP), ce qui pourrait réduire leurs coûts d'exploitation.
Le changement vise à faciliter l'utilisation des bons alimentaires et à garantir que la pleine valeur des prestations parvienne aux personnes dans le besoin.
La loi entre en vigueur le 1er octobre 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4158
Parrain : Rep. Brown, Shontel M. [D-OH-11]
Date de début : 2025-06-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ensuring Fee-Free Benefit Transactions Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4158.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les magasins ne paieront plus de frais pour le traitement des transactions de bons alimentaires (SNAP), ce qui pourrait réduire leurs coûts d'exploitation.
  • Le changement vise à faciliter l'utilisation des bons alimentaires et à garantir que la pleine valeur des prestations parvienne aux personnes dans le besoin.
  • La loi entre en vigueur le 1er octobre 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Brown, Shontel M. [D-OH-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Agriculture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Prestations Agriculture