Calcul équitable des dommages : Fin de la discrimination devant les tribunaux
Cette loi vise à garantir que les tribunaux ne tiennent pas compte de la race, de l'origine ethnique, du sexe ou de l'orientation sexuelle lors du calcul des gains futurs dans les affaires de dommages et intérêts. Cela signifie que chaque citoyen sera traité de manière égale, quelles que soient ces caractéristiques, ce qui pourrait affecter le montant des dommages accordés dans les affaires civiles.
Points clés
Les tribunaux fédéraux ne peuvent pas utiliser la race, l'origine ethnique, le sexe ou l'orientation sexuelle pour calculer les gains futurs dans les affaires de dommages et intérêts.
De nouvelles directives seront élaborées pour les économistes et les États afin de garantir que les tableaux de revenus sont exempts de préjugés.
Des études et des formations pour les juges seront menées pour assurer la bonne mise en œuvre des nouvelles règles.
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