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Égalité fiscale matrimoniale: Déclarations rétroactives et langage neutre.

Cette loi garantit une égalité fiscale totale pour tous les couples légalement mariés, sans distinction de genre. Le changement clé permet aux couples de même sexe mariés légalement avant 2013 de déposer des déclarations de revenus conjointes modifiées pour ces années passées, pouvant entraîner des remboursements d'impôts. De plus, l'ensemble du code des impôts est mis à jour pour utiliser un langage neutre en matière de genre, uniformisant le traitement de tous les mariages.
Points clés
Permet aux couples de même sexe de déposer rétroactivement des déclarations de revenus conjointes pour les années antérieures à septembre 2013, même après l'expiration du délai de prescription standard, ce qui peut générer des remboursements.
Modifie des centaines de dispositions fiscales pour remplacer les termes genrés par un langage neutre comme "couple marié", assurant ainsi l'égalité de traitement pour tous les couples mariés légalement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4163
Parrain : Rep. Chu, Judy [D-CA-28]
Date de début : 2025-06-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PRIDE Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4163.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet aux couples de même sexe de déposer rétroactivement des déclarations de revenus conjointes pour les années antérieures à septembre 2013, même après l'expiration du délai de prescription standard, ce qui peut générer des remboursements.
  • Modifie des centaines de dispositions fiscales pour remplacer les termes genrés par un langage neutre comme "couple marié", assurant ainsi l'égalité de traitement pour tous les couples mariés légalement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Chu, Judy [D-CA-28].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

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Impôts Famille