Protection renforcée des victimes de violence domestique et de harcèlement
Cette loi élargit la définition de «partenaire intime» pour inclure les relations amoureuses actuelles et passées, étendant ainsi les protections juridiques pour les victimes de violence domestique. Elle introduit également de nouvelles dispositions pour le harcèlement, le classant comme un délit, visant à mieux protéger les individus contre le harcèlement et les menaces.
Points clés
Élargissement de la définition de «partenaire intime» pour inclure les partenaires de rencontres actuels et anciens, étendant les protections contre la violence domestique à un plus grand nombre de personnes.
Établissement d'un nouveau délit de harcèlement, couvrant le harcèlement, l'intimidation ou la surveillance qui cause de la peur ou de la détresse émotionnelle.
Les personnes reconnues coupables de délit de harcèlement feront face à des restrictions sur la possession d'armes à feu, améliorant la sécurité des victimes.
Introduit
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