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Protection des vétérans contre la fraude: Nouvelles peines pour les escroqueries aux prestations.

Cette nouvelle loi introduit des peines plus sévères pour les individus qui tentent de frauder les vétérans ou leurs familles en obtenant illégalement des prestations. Son objectif est de renforcer la protection financière et les droits des vétérans, en leur assurant un accès sécurisé aux prestations auxquelles ils ont droit. Les fraudeurs risquent jusqu'à 5 ans de prison ou une amende.
Points clés
Introduction d'une nouvelle infraction pénale: la fraude liée aux prestations des vétérans.
Les peines pour fraude envers les vétérans incluent jusqu'à 5 ans de prison, une amende, ou les deux.
La loi vise à accroître la sécurité financière des vétérans et de leurs familles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4169
Parrain : Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1]
Date de début : 2025-06-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Crimes Against Veterans Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4169.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction d'une nouvelle infraction pénale: la fraude liée aux prestations des vétérans.
  • Les peines pour fraude envers les vétérans incluent jusqu'à 5 ans de prison, une amende, ou les deux.
  • La loi vise à accroître la sécurité financière des vétérans et de leurs familles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations