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Interdiction d'achat d'armes avant le procès pour les personnes sous ordonnance

Cette loi vise à empêcher les personnes soumises à une ordonnance judiciaire interdisant la possession d'armes à feu pendant leur libération avant le procès d'acheter de nouvelles armes. Elle modifie le système de vérification des antécédents pour refuser automatiquement de tels achats. De plus, elle autorise des fonds pour les États qui signalent ces ordonnances à la base de données nationale, renforçant ainsi la sécurité publique.
Points clés
Les personnes sous ordonnance judiciaire interdisant la possession d'armes à feu avant le procès ne pourront pas acheter de nouvelles armes.
Le système de vérification des antécédents pour l'achat d'armes sera mis à jour avec ces nouvelles restrictions.
Les États et les tribus indiennes peuvent recevoir des fonds pour signaler les ordonnances de restriction d'armes à feu avant le procès à la base de données nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4173
Parrain : Rep. Goldman, Daniel S. [D-NY-10]
Date de début : 2025-06-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Pretrial Gun Purchases Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4173.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes sous ordonnance judiciaire interdisant la possession d'armes à feu avant le procès ne pourront pas acheter de nouvelles armes.
  • Le système de vérification des antécédents pour l'achat d'armes sera mis à jour avec ces nouvelles restrictions.
  • Les États et les tribus indiennes peuvent recevoir des fonds pour signaler les ordonnances de restriction d'armes à feu avant le procès à la base de données nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Goldman, Daniel S. [D-NY-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité