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Transparence accrue des données sur les armes à feu et lutte contre le trafic

Cette loi exige du gouvernement la publication de données détaillées sur le traçage des armes à feu, y compris des informations sur l'origine des armes utilisées dans les crimes. Cela vise à accroître la transparence et à aider à combattre le trafic illégal d'armes, ce qui pourrait avoir un impact sur la sécurité publique.
Points clés
Le gouvernement publiera annuellement des données sur les armes à feu utilisées dans les crimes, y compris des informations sur les vendeurs et les lieux de récupération.
Les données sur les armes à feu perdues ou volées chez les revendeurs agréés seront divulguées, dans le but d'aider à identifier les problèmes.
Les rapports incluront des analyses des schémas de trafic illégal d'armes à feu, y compris le rôle des ventes privées et des salons d'armes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4174
Parrain : Rep. Goldman, Daniel S. [D-NY-10]
Date de début : 2025-06-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

ATF DATA Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4174.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement publiera annuellement des données sur les armes à feu utilisées dans les crimes, y compris des informations sur les vendeurs et les lieux de récupération.
  • Les données sur les armes à feu perdues ou volées chez les revendeurs agréés seront divulguées, dans le but d'aider à identifier les problèmes.
  • Les rapports incluront des analyses des schémas de trafic illégal d'armes à feu, y compris le rôle des ventes privées et des salons d'armes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Goldman, Daniel S. [D-NY-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice