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Agents frontaliers et d'immigration: Identification et Transparence Accrues

Cette nouvelle loi exige que les agents du Département de la Sécurité Intérieure, impliqués dans la sécurité des frontières et l'application des lois sur l'immigration, affichent une identification et des insignes visibles lors des détentions ou arrestations. Cela vise à accroître la transparence des actions des forces de l'ordre et à aider les citoyens à identifier les agents, impactant leurs droits et leur sentiment de sécurité.
Points clés
Les agents doivent fournir une pièce d'identité et afficher des insignes ou un uniforme visibles lors des détentions ou arrestations.
Il est interdit aux agents de porter des couvre-visages qui dissimulent leur visage.
Le Département de la Sécurité Intérieure recherchera des technologies pour maximiser la visibilité des insignes des agents dans diverses conditions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4176
Parrain : Rep. Goldman, Daniel S. [D-NY-10]
Date de début : 2025-06-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Secret Police Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4176.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agents doivent fournir une pièce d'identité et afficher des insignes ou un uniforme visibles lors des détentions ou arrestations.
  • Il est interdit aux agents de porter des couvre-visages qui dissimulent leur visage.
  • Le Département de la Sécurité Intérieure recherchera des technologies pour maximiser la visibilité des insignes des agents dans diverses conditions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Goldman, Daniel S. [D-NY-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Migration