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Plafonnement des dépenses fédérales discrétionnaires pour 2026-2029.

Ce projet de loi établit des limites annuelles fixes pour les dépenses discrétionnaires du gouvernement fédéral (celles que le Congrès doit approuver chaque année) pour les exercices fiscaux 2026 à 2029. Cela signifie que le Congrès disposera d'un montant maximal prédéterminé qu'il pourra allouer à la plupart des programmes gouvernementaux, tels que la défense, l'éducation et les infrastructures. L'objectif est de contrôler la dette nationale et d'assurer la discipline budgétaire, ce qui pourrait influencer le niveau de financement des services publics.
Points clés
Établit des plafonds de dépenses fédérales maximales pour quatre exercices fiscaux, à partir de 2026.
Les limites s'appliquent aux dépenses discrétionnaires, qui financent la majorité des opérations courantes du gouvernement et des agences fédérales.
L'établissement de ces plafonds vise à freiner la croissance de la dette publique, mais pourrait nécessiter des coupes dans certains programmes publics.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4178
Parrain : Rep. Grothman, Glenn [R-WI-6]
Date de début : 2025-06-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Enforce the Caps Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4178.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit des plafonds de dépenses fédérales maximales pour quatre exercices fiscaux, à partir de 2026.
  • Les limites s'appliquent aux dépenses discrétionnaires, qui financent la majorité des opérations courantes du gouvernement et des agences fédérales.
  • L'établissement de ces plafonds vise à freiner la croissance de la dette publique, mais pourrait nécessiter des coupes dans certains programmes publics.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Grothman, Glenn [R-WI-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Budget.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Économie