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Loi contre la détention abusive : Protection des citoyens américains à l'étranger

Cette loi vise à protéger les citoyens américains voyageant à l'étranger contre les détentions abusives. Elle donne au gouvernement de nouveaux outils pour sanctionner les pays qui retiennent des Américains à des fins de levier politique, ce qui pourrait affecter la sécurité des voyages et les relations internationales.
Points clés
Permet au Département d'État de désigner des pays comme « États parrains de détention illégale ou abusive » s'ils détiennent des ressortissants américains.
La désignation peut entraîner des sanctions, des restrictions de visa et des limitations d'aide, affectant les voyages et le commerce.
La loi exige des rapports réguliers et la publication de la liste des pays désignés, augmentant la sensibilisation des voyageurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4179
Parrain : Rep. Hill, J. French [R-AR-2]
Date de début : 2025-06-26