arrow_back Retour à l'application

Responsabilité accrue pour la réglementation des agences

De nouvelles règles exigent que les réglementations gouvernementales importantes soient signées par des fonctionnaires confirmés par le Sénat. Cela vise à accroître la transparence et la responsabilité dans le processus d'élaboration des règles, ce qui pourrait affecter la stabilité et la prévisibilité des réglementations ayant un impact sur la vie quotidienne des citoyens.
Points clés
Les nouvelles règles importantes doivent être signées par des fonctionnaires confirmés par le Sénat, augmentant leur responsabilité.
L'initiation de nouvelles règles nécessite également l'approbation d'un haut fonctionnaire.
Des exceptions existent pour la sécurité publique, mais nécessitent une justification et une notification publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_418
Parrain : Rep. Cline, Ben [R-VA-6]
Date de début : 2025-01-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ensuring Accountability in Agency Rulemaking Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_418.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les nouvelles règles importantes doivent être signées par des fonctionnaires confirmés par le Sénat, augmentant leur responsabilité.
  • L'initiation de nouvelles règles nécessite également l'approbation d'un haut fonctionnaire.
  • Des exceptions existent pour la sécurité publique, mais nécessitent une justification et une notification publique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cline, Ben [R-VA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice