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Allégements fiscaux pour la prévention des incendies de forêt et la protection des biens

Cette nouvelle loi introduit des avantages fiscaux pour les propriétaires qui prennent des mesures pour prévenir les incendies de forêt. Cela inclut des subventions et services exonérés d'impôts pour la réduction des matériaux inflammables, ainsi que la possibilité de déduire les dépenses liées à ces activités. L'objectif est d'encourager les citoyens à participer activement à la protection de leurs propriétés contre les risques d'incendie.
Points clés
Les propriétaires ne paieront pas d'impôts sur les subventions ou services reçus pour les activités de prévention des incendies de forêt, comme la création de pare-feu ou l'élimination de la végétation dangereuse.
Les dépenses engagées pour les activités de réduction des risques d'incendie peuvent être déduites des impôts, à condition qu'elles soient certifiées par une agence de gestion des incendies.
La loi vise à réduire les risques d'incendies de forêt et à protéger les biens grâce à des incitations financières pour les propriétaires fonciers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4181
Parrain : Rep. Issa, Darrell [R-CA-48]
Date de début : 2025-06-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

WILTR Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4181.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires ne paieront pas d'impôts sur les subventions ou services reçus pour les activités de prévention des incendies de forêt, comme la création de pare-feu ou l'élimination de la végétation dangereuse.
  • Les dépenses engagées pour les activités de réduction des risques d'incendie peuvent être déduites des impôts, à condition qu'elles soient certifiées par une agence de gestion des incendies.
  • La loi vise à réduire les risques d'incendies de forêt et à protéger les biens grâce à des incitations financières pour les propriétaires fonciers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Issa, Darrell [R-CA-48].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Environnement Immobilier