Interdiction de la criminalisation de l'itinérance sur les terres fédérales : Nouveaux droits
La loi "Logement, pas menottes" vise à protéger les personnes sans abri contre les sanctions pour des activités de subsistance de base sur les terres publiques fédérales. Elle leur accorde le droit d'être dans des lieux publics, de stocker leurs biens et d'utiliser des véhicules, à condition qu'il n'y ait pas d'espace intérieur alternatif adéquat disponible. Les citoyens peuvent intenter une action en justice s'ils sont injustement pénalisés.
Points clés
Interdit de pénaliser les personnes sans abri pour des activités de subsistance (par exemple, dormir, manger) sur les terres fédérales s'il n'y a pas d'abri alternatif adéquat disponible.
Accorde le droit d'utiliser librement les lieux publics, de stocker des biens personnels et d'occuper des véhicules légalement garés (voitures, camping-cars) à des fins de subsistance.
Permet aux personnes lésées par des violations d'intenter des actions civiles en justice, avec la possibilité d'obtenir le remboursement des frais de litige et des honoraires d'avocat.
Définit "espace intérieur alternatif adéquat" comme étant accessible, gratuit, adapté aux handicaps, aux animaux de compagnie et à la famille, et doté d'installations appropriées.
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