arrow_back Audit citoyen
Partager share

Exclusion fiscale des paiements d'essais cliniques et protection des prestations fédérales.

De nouvelles règles excluent les paiements pour la participation à des essais cliniques approuvés du revenu imposable. De plus, ces paiements ne seront pas pris en compte pour déterminer l'éligibilité aux prestations fédérales, ce qui pourrait aider les personnes dans le besoin à accéder à d'importants programmes d'aide.
Points clés
L'argent reçu pour la participation à des essais cliniques ne sera pas considéré comme un revenu imposable.
Les paiements pour la participation à des essais cliniques n'affecteront pas l'éligibilité aux programmes d'aide fédéraux, tels que les prestations ou l'aide financière.
Les changements s'appliquent aux paiements reçus après le 31 décembre 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
Statut: Introduit
Volonté Citoyenne
Vérification des votes…
Je soutiens
Je m'oppose
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4184
Parrain : Rep. Kelly, Mike [R-PA-16]
Date de début : 2025-06-26
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to exclude from gross income certain compensation to clinical trial participants, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4184.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'argent reçu pour la participation à des essais cliniques ne sera pas considéré comme un revenu imposable.
  • Les paiements pour la participation à des essais cliniques n'affecteront pas l'éligibilité aux programmes d'aide fédéraux, tels que les prestations ou l'aide financière.
  • Les changements s'appliquent aux paiements reçus après le 31 décembre 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kelly, Mike [R-PA-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Impôts Santé Prestations