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Exclusion fiscale des paiements d'essais cliniques et protection des prestations fédérales.

De nouvelles règles excluent les paiements pour la participation à des essais cliniques approuvés du revenu imposable. De plus, ces paiements ne seront pas pris en compte pour déterminer l'éligibilité aux prestations fédérales, ce qui pourrait aider les personnes dans le besoin à accéder à d'importants programmes d'aide.
Points clés
L'argent reçu pour la participation à des essais cliniques ne sera pas considéré comme un revenu imposable.
Les paiements pour la participation à des essais cliniques n'affecteront pas l'éligibilité aux programmes d'aide fédéraux, tels que les prestations ou l'aide financière.
Les changements s'appliquent aux paiements reçus après le 31 décembre 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4184
Parrain : Rep. Kelly, Mike [R-PA-16]
Date de début : 2025-06-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to exclude from gross income certain compensation to clinical trial participants, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4184.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'argent reçu pour la participation à des essais cliniques ne sera pas considéré comme un revenu imposable.
  • Les paiements pour la participation à des essais cliniques n'affecteront pas l'éligibilité aux programmes d'aide fédéraux, tels que les prestations ou l'aide financière.
  • Les changements s'appliquent aux paiements reçus après le 31 décembre 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kelly, Mike [R-PA-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

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