Limitation de la responsabilité des fabricants d'infrastructures critiques en cas d'incendies
Cette nouvelle loi vise à protéger les fabricants de composants d'infrastructures essentielles, comme les réseaux électriques ou de télécommunications, contre les poursuites en dommages et intérêts causés par les incendies de forêt. Cela signifie que ces entreprises seront moins exposées aux coûts liés aux incendies, sauf si une faute intentionnelle dans la conception ou la production est prouvée. Cela pourrait affecter la disponibilité et le coût des assurances pour les citoyens dans les zones sujettes aux incendies.
Points clés
Les fabricants d'infrastructures critiques (par exemple, les réseaux électriques) seront immunisés contre toute responsabilité pour les réclamations résultant d'incendies de forêt.
Cette immunité ne s'applique pas si une faute intentionnelle dans la conception ou la production de l'équipement est prouvée.
L'objectif est de renforcer et de maintenir une infrastructure sécurisée, ce qui peut affecter la stabilité des services mais aussi la capacité des citoyens à demander réparation pour les dommages.
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