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Interdiction de la défense de panique LGBTQ+: Fin de la justification de la violence

Cette loi vise à empêcher l'utilisation de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre d'une victime comme excuse pour des crimes. Cela signifie que personne ne pourra prétendre avoir "paniqué" en raison de l'orientation ou de l'identité de quelqu'un pour réduire sa responsabilité en matière de violence. La loi cherche à améliorer la sécurité des personnes LGBTQ+ et à garantir que les auteurs de violence soient tenus pleinement responsables de leurs actes.
Points clés
Interdit l'utilisation de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre d'une victime comme excuse pour des crimes.
Renforce les protections juridiques pour les personnes LGBTQ+ dans les affaires pénales.
Exige des rapports annuels sur les crimes motivés par des préjugés contre les personnes LGBTQ+.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4197
Parrain : Rep. Pappas, Chris [D-NH-1]
Date de début : 2025-06-26