Liste publique des armuriers avec un nombre élevé de traces criminelles
Cette nouvelle loi exige du gouvernement qu'il publie une liste des armuriers dont les armes sont fréquemment utilisées dans des crimes peu après l'achat. Les agences gouvernementales n'auront pas le droit de contracter avec ces armuriers, dans le but d'améliorer la sécurité publique en limitant l'accès aux armes utilisées dans les activités criminelles.
Points clés
Le gouvernement publiera annuellement une liste des armuriers dont de nombreuses armes ont été tracées comme ayant été utilisées dans des crimes dans les trois ans suivant la vente.
Les agences fédérales n'auront pas le droit de conclure des contrats avec les armuriers figurant sur cette liste, ce qui pourrait affecter leurs opérations commerciales.
Dans des cas exceptionnels, pour la sécurité nationale, le procureur général peut lever cette interdiction à la demande du secrétaire à la Défense ou à la Sécurité intérieure.
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