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Loi Fin DED: Plus de fonds fédéraux pour le départ forcé différé

Ce projet de loi vise à mettre fin au programme de départ forcé différé (DED), qui permettait à certaines personnes de rester aux États-Unis même si leur pays d'origine ne pouvait pas les accueillir en toute sécurité. Si la loi est adoptée, aucun fonds fédéral ne pourra être utilisé pour soutenir ce programme, ce qui pourrait affecter le statut de résidence et l'autorisation de travail des bénéficiaires du DED.
Points clés
La loi interdit l'utilisation de tout fonds fédéral pour le programme DED ou tout programme successeur, ce qui signifie sa fin effective.
Le programme DED, qui offrait une protection contre l'expulsion et une autorisation de travail, n'avait auparavant aucune base légale dans les lois du Congrès.
Les personnes actuellement sous DED pourraient perdre leur protection contre l'expulsion et leur autorisation de travail, ce qui affecterait leur vie aux États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4200
Parrain : Rep. Roy, Chip [R-TX-21]
Date de début : 2025-06-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

End DED Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4200.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi interdit l'utilisation de tout fonds fédéral pour le programme DED ou tout programme successeur, ce qui signifie sa fin effective.
  • Le programme DED, qui offrait une protection contre l'expulsion et une autorisation de travail, n'avait auparavant aucune base légale dans les lois du Congrès.
  • Les personnes actuellement sous DED pourraient perdre leur protection contre l'expulsion et leur autorisation de travail, ce qui affecterait leur vie aux États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Roy, Chip [R-TX-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice