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Loi de Réforme du TPS: Le Congrès prend le contrôle du Statut de Protection Temporaire

Ce projet de loi modifie la manière dont le Statut de Protection Temporaire (TPS) est accordé et prolongé, transférant l'autorité du pouvoir exécutif (Secrétaire à la Sécurité intérieure) au Congrès. Chaque désignation ou prolongation du TPS nécessitera désormais une loi distincte du Congrès. De plus, la loi stipule qu'un étranger n'est pas éligible au TPS s'il ne possède pas de statut d'immigration légal.
Points clés
Changement d'autorité: Les décisions concernant l'octroi, la prolongation ou la fin du TPS doivent être prises par une loi du Congrès, retirant ce pouvoir au Secrétaire à la Sécurité intérieure.
Critères d'éligibilité plus stricts: Le projet de loi ajoute une disposition stipulant qu'un étranger est inéligible au TPS s'il ne possède pas de statut d'immigration légal.
Périodes de protection plus courtes: La désignation initiale du TPS est limitée à un maximum de 18 mois, et les prolongations à 12 mois maximum.
Fin automatique: Si le Congrès n'adopte pas de loi de prolongation, la désignation TPS prend fin automatiquement à l'expiration de la période spécifiée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4201
Parrain : Rep. Roy, Chip [R-TX-21]
Date de début : 2025-06-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

TPS Reform Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4201.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Changement d'autorité: Les décisions concernant l'octroi, la prolongation ou la fin du TPS doivent être prises par une loi du Congrès, retirant ce pouvoir au Secrétaire à la Sécurité intérieure.
  • Critères d'éligibilité plus stricts: Le projet de loi ajoute une disposition stipulant qu'un étranger est inéligible au TPS s'il ne possède pas de statut d'immigration légal.
  • Périodes de protection plus courtes: La désignation initiale du TPS est limitée à un maximum de 18 mois, et les prolongations à 12 mois maximum.
  • Fin automatique: Si le Congrès n'adopte pas de loi de prolongation, la désignation TPS prend fin automatiquement à l'expiration de la période spécifiée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Roy, Chip [R-TX-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice