Protection des contribuables: interdiction de punir les États donateurs et fonds de soutien.
Cette loi vise à protéger les États dont les résidents paient plus d'impôts fédéraux qu'ils ne reçoivent de financement fédéral. Elle interdit au gouvernement fédéral de bloquer ou de révoquer des fonds à ces États, sauf en cas de fraude. Elle établit également un fonds spécial pour compenser les pertes si de telles actions sont prises illégalement, ce qui pourrait affecter la stabilité financière des services locaux.
Points clés
Interdiction de bloquer les fonds fédéraux aux États qui contribuent plus en impôts fédéraux qu'ils ne reçoivent.
Révocation des fonds autorisée uniquement en cas de fraude, de gaspillage ou d'abus avérés.
Création d'un fonds fiduciaire spécial pour indemniser les États si les fonds sont retenus illégalement.
Définition d'un « État donateur » basée sur la moyenne des contributions fiscales fédérales par rapport aux fonds fédéraux reçus sur trois ans.
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