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Prévention de la violence armée : Suivi financier des achats d'armes

Cette nouvelle loi exige de l'agence FinCEN de collecter des informations auprès des institutions financières. L'objectif est de comprendre comment les terroristes nationaux acquièrent des armes à feu. Cela vise à aider à identifier les transactions suspectes et à prévenir les actes de violence.
Points clés
Les institutions financières seront sollicitées pour des informations sur les achats d'armes à feu et d'accessoires par des terroristes présumés.
FinCEN doit émettre des directives pour les banques sur la manière d'identifier et de signaler les transactions suspectes liées aux armes à feu.
La loi vise à entraver l'accès des terroristes aux armes à feu en surveillant les flux financiers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4220
Parrain : Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4]
Date de début : 2025-06-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Gun Violence Prevention Through Financial Intelligence Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4220.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les institutions financières seront sollicitées pour des informations sur les achats d'armes à feu et d'accessoires par des terroristes présumés.
  • FinCEN doit émettre des directives pour les banques sur la manière d'identifier et de signaler les transactions suspectes liées aux armes à feu.
  • La loi vise à entraver l'accès des terroristes aux armes à feu en surveillant les flux financiers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice