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Restrictions sur la vente d'armes à feu par les anciens marchands

De nouvelles règles visent à empêcher les ventes incontrôlées d'armes à feu par des personnes dont les licences de commerce d'armes ont été révoquées ou dont le renouvellement a été refusé. Les citoyens doivent savoir que ces changements visent à renforcer la sécurité en réglementant strictement ce qu'il advient des stocks d'armes après la cessation d'une activité commerciale.
Points clés
Les personnes dont les licences de commerce d'armes sont révoquées ou refusées ne peuvent pas transférer les armes de l'inventaire commercial vers des collections personnelles ni les vendre à des employés.
Après 30 jours à compter de la révocation de la licence, les armes de l'inventaire commercial ne peuvent être vendues qu'à d'autres marchands agréés ou aux forces de l'ordre.
Il est illégal de vendre une arme transférée de l'inventaire commercial vers une collection personnelle dans l'année suivant ce transfert.
Les violations de ces règles peuvent entraîner des amendes et des peines de prison.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4222
Parrain : Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4]
Date de début : 2025-06-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fire Sale Loophole Closing Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4222.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes dont les licences de commerce d'armes sont révoquées ou refusées ne peuvent pas transférer les armes de l'inventaire commercial vers des collections personnelles ni les vendre à des employés.
  • Après 30 jours à compter de la révocation de la licence, les armes de l'inventaire commercial ne peuvent être vendues qu'à d'autres marchands agréés ou aux forces de l'ordre.
  • Il est illégal de vendre une arme transférée de l'inventaire commercial vers une collection personnelle dans l'année suivant ce transfert.
  • Les violations de ces règles peuvent entraîner des amendes et des peines de prison.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité