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Restauration des Registres d'Armes: Renforcement de la Lutte Contre le Trafic Illégal

Ce projet de loi abroge plusieurs restrictions qui entravaient la capacité des forces de l'ordre à retracer les armes à feu illégales. Les changements permettent une rétention plus longue des dossiers de vérification des antécédents et autorisent la centralisation des registres de vente d'armes pour lutter contre le trafic. Il élimine également l'interdiction de traiter les demandes FOIA concernant le traçage des armes à feu.
Points clés
Met fin à l'obligation de détruire les dossiers de vérification instantanée des antécédents criminels dans les 24 heures.
Autorise la centralisation et la consolidation des registres d'acquisition et de cession d'armes à feu tenus par les revendeurs agréés.
Supprime les restrictions empêchant l'ATF d'exiger des revendeurs d'armes qu'ils effectuent des inventaires physiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4223
Parrain : Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4]
Date de début : 2025-06-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Gun Records Restoration and Preservation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4223.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Met fin à l'obligation de détruire les dossiers de vérification instantanée des antécédents criminels dans les 24 heures.
  • Autorise la centralisation et la consolidation des registres d'acquisition et de cession d'armes à feu tenus par les revendeurs agréés.
  • Supprime les restrictions empêchant l'ATF d'exiger des revendeurs d'armes qu'ils effectuent des inventaires physiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice