Loi sur le stockage sécurisé des armes et la supervision des jeunes
Cette loi introduit de nouvelles règles pour le stockage des armes à feu à domicile afin de prévenir les accidents impliquant des enfants. Elle exige un stockage sécurisé des armes et impose des sanctions financières pour les armes non sécurisées. De plus, la loi établit des programmes éducatifs pour les parents sur la sécurité des armes.
Points clés
Obligation de stockage sécurisé des armes: Les propriétaires d'armes à feu doivent les sécuriser, sauf s'ils les portent sur eux. Une arme non sécurisée est une arme qui n'est pas protégée par un dispositif sécurisé ou dans un endroit sûr.
Sanctions financières et conséquences: Les premières infractions entraînent une amende pouvant aller jusqu'à 1 000 dollars, les infractions ultérieures jusqu'à 5 000 dollars. Les personnes ayant été condamnées à une amende pour des armes non sécurisées peuvent être interdites d'achat de nouvelles armes pendant 5 ans.
Droit d'action civile: Les personnes blessées en raison d'une arme non sécurisée peuvent poursuivre le propriétaire ou la personne contrôlant les lieux pour obtenir des dommages et intérêts.
Supervision des jeunes: Les parents ou tuteurs ne peuvent autoriser les mineurs à posséder des armes à feu que si elles sont utilisées sous leur supervision active ou celle d'un autre adulte autorisé.
Éducation parentale: Un programme de subventions pour les écoles sera mis en place afin d'éduquer les parents sur le stockage sécurisé des armes et son importance.
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