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Nouvelles peines pour entrave aux opérations d'application de l'immigration

Cette nouvelle loi introduit des peines plus sévères pour les personnes qui entravent intentionnellement le travail des agents de l'immigration. Les citoyens doivent savoir que la destruction de biens utilisés pour l'application des lois sur l'immigration ou l'interférence avec les opérations peut entraîner de lourdes amendes et jusqu'à 5 ans de prison.
Points clés
Introduction de nouvelles sanctions pénales pour l'entrave ou l'interférence délibérée avec les agents de l'Immigration et des Douanes des États-Unis (ICE).
Les conséquences possibles incluent des amendes, une peine de prison allant jusqu'à 5 ans, ou les deux.
Cela couvre également la destruction ou l'endommagement de biens américains utilisés pour l'application de la loi sur l'immigration.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
Statut: Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4226
Parrain : Rep. Fine, Randy [R-FL-6]
Date de début : 2025-06-27