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Nouvelles peines pour entrave aux opérations d'application de l'immigration

Cette nouvelle loi introduit des peines plus sévères pour les personnes qui entravent intentionnellement le travail des agents de l'immigration. Les citoyens doivent savoir que la destruction de biens utilisés pour l'application des lois sur l'immigration ou l'interférence avec les opérations peut entraîner de lourdes amendes et jusqu'à 5 ans de prison.
Points clés
Introduction de nouvelles sanctions pénales pour l'entrave ou l'interférence délibérée avec les agents de l'Immigration et des Douanes des États-Unis (ICE).
Les conséquences possibles incluent des amendes, une peine de prison allant jusqu'à 5 ans, ou les deux.
Cela couvre également la destruction ou l'endommagement de biens américains utilisés pour l'application de la loi sur l'immigration.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4226
Parrain : Rep. Fine, Randy [R-FL-6]
Date de début : 2025-06-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

ICE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4226.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction de nouvelles sanctions pénales pour l'entrave ou l'interférence délibérée avec les agents de l'Immigration et des Douanes des États-Unis (ICE).
  • Les conséquences possibles incluent des amendes, une peine de prison allant jusqu'à 5 ans, ou les deux.
  • Cela couvre également la destruction ou l'endommagement de biens américains utilisés pour l'application de la loi sur l'immigration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fine, Randy [R-FL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Migration Sécurité