Nouvelles règles d'achat de munitions: limites, enregistrement et vérification.
Cette nouvelle loi modifie les règles d'achat de munitions pour renforcer la sécurité. Les citoyens devront subir des vérifications d'identité et d'antécédents avant d'acheter des munitions et respecter des limites de quantité. Les vendeurs seront tenus de conserver des registres plus détaillés et de signaler les transactions, ce qui pourrait affecter la disponibilité des munitions et le processus d'achat.
Points clés
Vérifications obligatoires de l'identité et des antécédents criminels pour l'achat de munitions, similaires à celles des armes à feu.
Limites sur la quantité de munitions pouvant être achetée sur une période de cinq jours (par exemple, 1 000 cartouches pour la plupart des calibres, 100 pour le calibre .50).
Obligation pour les vendeurs de munitions de tenir des registres de ventes détaillés et de signaler les transactions aux autorités.
Interdiction des achats de munitions par prête-nom et sanctions sévères pour les fausses déclarations.
Exigence pour les vendeurs de munitions de détenir une licence fédérale, augmentant la surveillance de leurs opérations.
Introduit
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