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Indemnisation des survivants vivants du massacre racial de Tulsa de 1921.

Ce projet de loi vise à accorder une indemnisation financière unique aux survivants vivants du massacre racial de Tulsa (Greenwood) de 1921, reconnaissant plus de 100 ans de souffrance et d'injustice. Chaque survivant vivant au 1er mai 2025 recevra un total de plus de 20 millions de dollars (dommages compensatoires et punitifs) provenant de fonds fédéraux. Ces paiements sont destinés à satisfaire pleinement toutes les réclamations contre le gouvernement fédéral liées à ce préjudice, ce qui signifie que les survivants ne pourront pas demander de prestations supplémentaires à ce titre.
Points clés
Paiement d'indemnisation: Chaque survivant vivant du massacre de Tulsa (au 1er mai 2025) recevra un total de 20 796 736 USD (somme des dommages compensatoires et punitifs).
Base du paiement: L'indemnisation vise à réparer le préjudice résultant de l'échec du gouvernement fédéral à prévenir, enquêter ou poursuivre le massacre.
Procédure: Le paiement sera effectué dans les 30 jours suivant la certification de l'identité (seul un acte de naissance est requis) par l'Assistant Attorney General for Civil Rights.
Conséquences: L'acceptation du paiement constitue la pleine satisfaction de toutes les réclamations et rend le survivant inéligible à toute compensation ou prestation fédérale supplémentaire liée à ce préjudice.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4228
Parrain : Rep. Green, Al [D-TX-9]
Date de début : 2025-06-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Original Justice for living survivors of the 1921 Tulsa/Greenwood Race Massacre Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4228.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Paiement d'indemnisation: Chaque survivant vivant du massacre de Tulsa (au 1er mai 2025) recevra un total de 20 796 736 USD (somme des dommages compensatoires et punitifs).
  • Base du paiement: L'indemnisation vise à réparer le préjudice résultant de l'échec du gouvernement fédéral à prévenir, enquêter ou poursuivre le massacre.
  • Procédure: Le paiement sera effectué dans les 30 jours suivant la certification de l'identité (seul un acte de naissance est requis) par l'Assistant Attorney General for Civil Rights.
  • Conséquences: L'acceptation du paiement constitue la pleine satisfaction de toutes les réclamations et rend le survivant inéligible à toute compensation ou prestation fédérale supplémentaire liée à ce préjudice.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Green, Al [D-TX-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations