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Approbation du Congrès pour les poursuites en matière de séquestre

Ce projet de loi modifie les règles concernant le moment où le Contrôleur général peut poursuivre le gouvernement pour des fonds retenus. Au lieu d'agir seul, l'approbation du Congrès sera désormais requise. Cela signifie que le Congrès aura une plus grande surveillance sur la manière et le moment où l'argent public est utilisé, ce qui pourrait avoir un impact sur la stabilité financière et la mise en œuvre des programmes gouvernementaux.
Points clés
Le Contrôleur général aura besoin de l'autorisation du Congrès pour intenter une action en justice concernant les fonds retenus.
Le Congrès obtient un contrôle accru sur les actions en justice concernant les dépenses publiques.
Ce changement pourrait affecter la rapidité et la manière de résoudre les litiges de financement gouvernementaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4229
Parrain : Rep. Harris, Andy [R-MD-1]
Date de début : 2025-06-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Impoundment Control Act of 1974 to require prior approval from Congress before the Comptroller General may pursue a civil action under such Act, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4229.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Contrôleur général aura besoin de l'autorisation du Congrès pour intenter une action en justice concernant les fonds retenus.
  • Le Congrès obtient un contrôle accru sur les actions en justice concernant les dépenses publiques.
  • Ce changement pourrait affecter la rapidité et la manière de résoudre les litiges de financement gouvernementaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Harris, Andy [R-MD-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie Investissements publics