arrow_back Retour à l'application

Formation obligatoire en droit budgétaire pour les fonctionnaires fédéraux

De nouvelles règles imposent une formation annuelle obligatoire sur le droit des crédits pour de nombreux employés du gouvernement fédéral. Cela vise à améliorer la gestion de l'argent des contribuables et à prévenir les irrégularités. Les employés qui ne terminent pas la formation peuvent perdre leur autorité de gestion budgétaire et leurs primes.
Points clés
Introduction de formations annuelles obligatoires sur les règles de dépenses publiques pour les fonctionnaires fédéraux occupant des postes de supervision et de niveau supérieur.
Les employés qui ne terminent pas la formation seront suspendus de leur autorité d'exécution budgétaire, ne recevront ni primes ni augmentations de salaire, et après 60 jours, perdront l'accès aux systèmes informatiques.
Les agences gouvernementales devront publier des statistiques sur l'achèvement des formations, augmentant ainsi la transparence et la responsabilité dans les dépenses publiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4230
Parrain : Rep. Kaptur, Marcy [D-OH-9]
Date de début : 2025-06-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

the Appropriations Compliance and Training Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4230.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction de formations annuelles obligatoires sur les règles de dépenses publiques pour les fonctionnaires fédéraux occupant des postes de supervision et de niveau supérieur.
  • Les employés qui ne terminent pas la formation seront suspendus de leur autorité d'exécution budgétaire, ne recevront ni primes ni augmentations de salaire, et après 60 jours, perdront l'accès aux systèmes informatiques.
  • Les agences gouvernementales devront publier des statistiques sur l'achèvement des formations, augmentant ainsi la transparence et la responsabilité dans les dépenses publiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kaptur, Marcy [D-OH-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics Économie