Financement public coupé pour les organisations à but non lucratif avec dirigeants condamnés

Ce projet de loi vise à cesser le financement par les contribuables et à révoquer les exonérations fiscales pour les organisations à but non lucratif dont les dirigeants ou membres du conseil d'administration sont reconnus coupables de certaines infractions commises pendant leur mandat. Cela signifie que les organisations qui ne respectent pas les normes légales pourraient perdre l'accès aux fonds publics et aux avantages fiscaux, ce qui affecterait leurs opérations et leur responsabilité.