Financement public coupé pour les organisations à but non lucratif avec dirigeants condamnés
Ce projet de loi vise à cesser le financement par les contribuables et à révoquer les exonérations fiscales pour les organisations à but non lucratif dont les dirigeants ou membres du conseil d'administration sont reconnus coupables de certaines infractions commises pendant leur mandat. Cela signifie que les organisations qui ne respectent pas les normes légales pourraient perdre l'accès aux fonds publics et aux avantages fiscaux, ce qui affecterait leurs opérations et leur responsabilité.
Points clés
Les organisations à but non lucratif perdront les fonds fédéraux si leurs dirigeants sont condamnés pour certaines infractions.
Ces organisations perdront également leur statut d'exonération fiscale si leurs dirigeants sont condamnés pour les mêmes infractions.
L'objectif est de garantir que l'argent des contribuables ne soutient pas les organisations dont les dirigeants ont commis des fautes graves.
Statut:
Introduit
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