arrow_back Retour à l'application

Transparence accrue et procédure équitable pour l'accès classifié

La loi SECURE vise à améliorer l'équité et la transparence dans le processus d'octroi ou de révocation de l'accès aux informations classifiées. Ces changements étendent les protections juridiques à un plus grand nombre de personnes, pas seulement aux employés du gouvernement. De plus, le gouvernement devra publier des rapports annuels expliquant les refus et les révocations, augmentant ainsi la responsabilité et permettant aux citoyens de mieux comprendre ces décisions.
Points clés
Extension des protections juridiques dans les processus d'accès aux informations classifiées à tous les individus, pas seulement aux employés du gouvernement.
Obligation pour le gouvernement de rendre compte annuellement du nombre de refus et de révocations d'accès aux informations classifiées.
Les rapports incluront des explications détaillées des refus et des résultats des appels, améliorant la transparence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4237
Parrain : Rep. Min, Dave [D-CA-47]
Date de début : 2025-06-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stopping Executive Clearance Unfair Revocation Efforts Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4237.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Extension des protections juridiques dans les processus d'accès aux informations classifiées à tous les individus, pas seulement aux employés du gouvernement.
  • Obligation pour le gouvernement de rendre compte annuellement du nombre de refus et de révocations d'accès aux informations classifiées.
  • Les rapports incluront des explications détaillées des refus et des résultats des appels, améliorant la transparence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Min, Dave [D-CA-47].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice