Contrôle Accru des Prêts Catastrophe
Cette loi vise à accroître la transparence et la responsabilité dans le programme de prêts catastrophe de la Small Business Administration (SBA). Elle introduit de nouvelles exigences de rapport et de surveillance pour garantir que les fonds sont utilisés efficacement et que l'aide est disponible quand elle est le plus nécessaire. Les changements sont conçus pour prévenir de futures pénuries de financement et améliorer la rapidité des décaissements.
Points clés
La SBA devra rendre compte régulièrement de l'état des fonds de prêts catastrophe, y compris les dates d'épuisement prévues.
En cas de fonds insuffisants, la SBA pourra limiter les décaissements de prêts aux montants garantis, mais devra en informer le Congrès et décaisser rapidement les fonds restants une fois les crédits supplémentaires reçus.
Un audit sera mené pour enquêter sur les pénuries de financement passées des prêts catastrophe et prévenir des occurrences similaires à l'avenir.
De nouvelles exigences de budgétisation et de prévision des coûts des prêts seront mises en œuvre pour améliorer la précision de la planification financière.
Introduit
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