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Remboursement des dépenses de sécurité frontalière aux États

Ce projet de loi vise à rembourser les États, comme le Texas, pour les fonds dépensés en matière de sécurité frontalière. Les citoyens de ces États ont été doublement imposés pour une sécurité qui relève principalement de la responsabilité fédérale. Les États ayant dépensé plus de 2,5 milliards de dollars pour la sécurité frontalière au cours des dix dernières années recevront un remboursement, ce qui pourrait alléger la charge fiscale des résidents de ces régions.
Points clés
Les États ayant dépensé plus de 2,5 milliards de dollars pour la sécurité frontalière au cours des 10 dernières années seront remboursés par le gouvernement fédéral.
L'objectif est de soulager le fardeau des citoyens des États frontaliers qui ont été imposés pour la sécurité frontalière, bien que ce soit une responsabilité fédérale.
Les gouverneurs des États éligibles devront soumettre un compte rendu détaillé de leurs dépenses de sécurité frontalière pour recevoir le remboursement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_424
Parrain : Rep. Crenshaw, Dan [R-TX-2]
Date de début : 2025-01-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

State Border Security Reimbursement Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_424.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États ayant dépensé plus de 2,5 milliards de dollars pour la sécurité frontalière au cours des 10 dernières années seront remboursés par le gouvernement fédéral.
  • L'objectif est de soulager le fardeau des citoyens des États frontaliers qui ont été imposés pour la sécurité frontalière, bien que ce soit une responsabilité fédérale.
  • Les gouverneurs des États éligibles devront soumettre un compte rendu détaillé de leurs dépenses de sécurité frontalière pour recevoir le remboursement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Crenshaw, Dan [R-TX-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

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