Modifications fiscales et réglementaires pour les armes moins létales
Cette nouvelle loi modifie les réglementations fiscales et sur les armes à feu, exemptant certains dispositifs moins létaux de taxes spécifiques et de règles strictes. Cela signifie que certains dispositifs non conçus pour causer des blessures graves ne seront plus soumis à des taxes spéciales ou à des réglementations rigoureuses, ce qui pourrait affecter leur disponibilité et leur coût pour les citoyens.
Points clés
Les dispositifs moins létaux, tels que ceux ne tirant pas de munitions d'armes à feu courantes ou de projectiles à haute vélocité, seront exemptés des taxes sur les armes à feu et les munitions.
Ces dispositifs ne seront plus soumis aux règles strictes du National Firearms Act, ce qui pourrait faciliter leur acquisition et leur possession.
Le gouvernement publiera et mettra à jour annuellement des listes de dispositifs classés comme moins létaux, offrant une clarté sur les articles relevant des nouvelles règles.
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